D-12.1, r. 2 - Règlement sur le drapeau du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Ainsi, le drapeau du Québec doit être déployé sur les édifices des organismes dont l’Assemblée nationale nomme les membres et sur les édifices des personnes nommées par celle-ci.

Il doit aussi être déployé sur les édifices des organismes de l’Administration gouvernementale constituée:

1°  des ministères du gouvernement;

2°  des organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres;

3°  des organismes dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement par le fonds consolidé du revenu;

4°  des organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

5°  des organismes dont le fonds social fait partie du domaine de l’État.

Est considérée comme un organisme de l’Administration gouvernementale, une personne nommée et désignée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre.

D. 727-2002, a. 2.